Conditions générales de vente — Édition Future

1. Vendeur et champ d’application

Édition Future est l’offre de guides numériques exploitée par Yonni Thierry BALUSTRE, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial « Octet d’Or ». Adresse : 37 rue Jules Védrines, 92240 Malakoff, France. SIREN 130 510 829, SIRET 130 510 829 00018.

Contact pour toute question, réclamation ou demande liée à une commande : yonni.artisan@gmail.com ; téléphone : 07 66 81 13 02.

Les présentes conditions régissent l’achat à l’unité, sur https://edition-future.fr, de guides numériques et de leurs exercices par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Les prestations sur devis d’Octet d’Or font l’objet de documents contractuels distincts. L’acheteur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure l’achat.

Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées au moment de la commande. Le texte accepté est conservé avec la commande et reproduit dans l’e-mail de confirmation. Une modification ultérieure des conditions ne modifie pas les commandes déjà conclues.

2. Produits proposés

Chaque fiche précise le titre du guide, son programme, sa langue, son format, les exercices inclus, le public visé et les prérequis. Le produit vendu est un fichier PDF à télécharger, destiné à l’apprentissage autonome. Aucun livre imprimé n’est expédié.

Sauf indication expresse sur la fiche, l’achat ne comprend ni accompagnement individuel, ni vidéos, ni certification, ni abonnement aux logiciels et services évoqués dans le guide. Les extraits gratuits ne constituent pas le guide complet.

La lecture nécessite un appareil disposant d’un lecteur PDF compatible, d’un espace de stockage suffisant et d’une connexion à Internet pour le téléchargement. Le PDF enregistré peut être consulté hors ligne ; les liens vers des sites et outils externes nécessitent une connexion. Les frais de connexion et les outils tiers choisis par l’acheteur restent à sa charge.

Les guides n’emportent aucune promesse de revenu, de clientèle, de référencement ou de réussite à un examen. Cette précision ne limite pas l’obligation de fournir le contenu annoncé ni les garanties légales.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix de chaque guide est affiché sur sa fiche ; le montant total à payer est confirmé sur la page de paiement avant la validation définitive. Aucun frais de livraison n’est facturé pour les fichiers numériques. L’achat est un paiement unique et ne déclenche aucun abonnement.

Le vendeur applique la franchise en base de TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui confirmé avant le paiement. Les changements de prix ne concernent pas les commandes déjà conclues. Aucun supplément n’est prélevé sans l’accord exprès de l’acheteur.

4. Commande et paiement

L’acheteur choisit son guide, coche l’acceptation des présentes conditions, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe, où il vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne son adresse e-mail et son adresse de facturation, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement, ce qui emporte l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Un paiement refusé ou abandonné ne donne lieu à aucune commande et ne déclenche pas la fourniture du guide.

Le contrat est conclu à la date du paiement, lorsque le prestataire en confirme le succès. Cette date est le point de départ du délai de rétractation de l’article 6. Une page de retour indique l’état de la commande dans le navigateur utilisé pour l’achat.

L’acheteur reçoit par e-mail une confirmation reprenant le produit, le montant payé, la référence de commande, le moyen d’accès et le texte des conditions acceptées, sur un support qu’il peut conserver. Il doit vérifier l’exactitude de son adresse e-mail avant de payer. En cas d’erreur ou d’absence de message, il contacte le vendeur en indiquant la référence de commande si elle est connue, sans jamais transmettre de données de carte bancaire.

5. Fourniture et accès

Après confirmation du paiement, un e-mail donne accès au téléchargement du guide, sans retard injustifié. En cas de message absent, l’acheteur vérifie ses courriers indésirables puis contacte le vendeur pour obtenir la fourniture ou la remise en état de son accès.

Le lien initial est valable sept jours à compter du paiement ; si l’envoi du message est retardé, le lien reste valable au moins vingt-quatre heures après son envoi. L’acheteur est invité à enregistrer le PDF sur son appareil. L’expiration du lien n’entraîne pas l’expiration du droit d’utiliser le fichier acquis et ne réduit aucun délai légal.

Un nouveau lien peut être demandé gratuitement, sans obligation de racheter le guide, sur https://edition-future.fr/acces avec la référence de commande et l’adresse e-mail de l’achat, ou à partir d’un ancien lien. Il est envoyé uniquement à l’adresse e-mail de l’achat, au plus une fois toutes les dix minutes. Aucun nouveau lien n’est envoyé pour une commande intégralement remboursée ni pendant l’examen d’une contestation du paiement.

En cas de contestation du paiement auprès de la banque de l’acheteur, l’accès au guide est suspendu pendant l’examen de la contestation et rétabli si elle est tranchée en faveur du vendeur. Cette mesure ne limite aucun droit du consommateur.

Si le contenu n’est pas fourni, le consommateur peut demander sa fourniture au vendeur puis mettre fin au contrat dans les conditions légales si celui-ci ne s’exécute pas sans retard injustifié. Les cas permettant une résolution immédiate, notamment le refus de fournir, restent applicables. Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de résoudre le contrat, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

6. Rétractation et remboursement

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans justification. Le délai se calcule conformément aux règles légales ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Édition Future conserve ce droit même lorsque le PDF a déjà été téléchargé. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est demandée dans ce contrat.

La rétractation peut être notifiée gratuitement en ligne, sur https://edition-future.fr/retractation (« Renoncer au contrat ici »), accessible sans le lien de téléchargement : la référence de commande et l’adresse e-mail de l’achat suffisent, et le lien reçu par e-mail fonctionne aussi. L’acheteur indique son prénom et son nom, puis confirme expressément sa rétractation ; la date et l’heure de la demande sont enregistrées et affichées. Elle peut aussi être notifiée par e-mail à yonni.artisan@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. Le modèle ci-dessous est facultatif : toute déclaration non ambiguë suffit. La référence de commande aide à traiter la demande, mais son absence ne supprime pas le droit de se rétracter si la commande est identifiable.

Le vendeur accuse réception par e-mail, donc sur un support durable, des demandes transmises en ligne. L’exercice du droit ne dépend d’aucune autorisation préalable du vendeur. Le remboursement intégral du prix payé intervient au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Après rétractation, l’acheteur cesse d’utiliser et de partager le contenu et supprime ses copies. Les liens d’accès à la commande sont désactivés lorsque le remboursement intégral est effectué. Le remboursement ne peut pas être subordonné à une preuve de suppression du fichier.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Yonni Thierry BALUSTRE — Octet d’Or / Édition Future, 37 rue Jules Védrines, 92240 Malakoff, France ; yonni.artisan@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant :

• Guide concerné :
• Commandé le :
• Référence de commande, si disponible :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :

7. Garanties légales

Le vendeur répond des garanties légales. Les demandes sont adressées aux coordonnées de l’article 1 en décrivant le problème constaté. La fin de validité d’un lien ne supprime pas ces garanties. Les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément à la loi ; cela ne constitue pas une promesse d’abonnement à toutes les futures éditions commerciales.

Lorsque le vendeur rembourse une partie du prix à titre de réduction, l’accès au guide est conservé ; seul un remboursement intégral met fin à l’accès.

Encadré légal — contenu numérique fourni ponctuellement

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8. Utilisation des guides

L’achat autorise l’acheteur à lire le guide, à conserver des copies de sauvegarde et à l’imprimer pour son usage personnel. Il peut mettre en pratique les méthodes dans ses propres projets, y compris professionnels. Les droits éventuellement associés à un modèle ou à un fichier tiers sont précisés avec la ressource concernée.

L’achat n’autorise pas la revente, la diffusion publique, le partage du fichier ou du lien d’accès avec des tiers, ni l’exploitation du texte et des illustrations comme un produit concurrent, sous réserve des exceptions légales. Aucune clause ne limite les droits légaux de citation ou les autres exceptions applicables.

9. Données personnelles et conservation du contrat

Les données nécessaires servent à traiter la commande, livrer le guide, répondre aux demandes et remplir les obligations légales du vendeur. Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité : https://edition-future.fr/confidentialite. L’achat ne vaut pas inscription à une newsletter.

L’acheteur peut conserver l’e-mail de confirmation et les présentes conditions. Il peut demander au vendeur une copie des éléments de sa commande. Les obligations légales d’archivage et d’accès aux contrats électroniques restent applicables.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée au vendeur par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. À défaut de résolution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Le vendeur a choisi pour médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; site Internet : https://www.cm2c.net. Le consommateur peut le saisir en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail ou par courrier postal à cette adresse. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir les juridictions compétentes. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège du vendeur.